Arrêté du 12 septembre 2006, relatif à la mise sur
le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques :
Nouvelles règles d’utilisation
Les dispositions générales
ü L’utilisateur doit prendre toutes les précautions pour éviter l’entraînement des produits hors de la zone traitée (habitations, points d’eau, ruches, propriétés et biens appartenant à des tiers).
ü Limiter les pollutions ponctuelles :
o Remplissage du pulvérisateur : disposer de moyens anti-retour et anti-débordement.
o Effluents : rincer les bidons vides, verser le contenu de lavage dans la cuve et appliquer sur la zone venant d’être traitée.
ü Autorisation de pulvériser ou de poudrer uniquement si le vent à une intensité inférieure ou égale à 3 sur l’échelle de Beaufort (« Les drapeaux légers se déploient ; les feuilles et les rameaux sont sans cesse agités - 12 à 19 km/h »).
ü Délai avant récolte fixé à 3 jours minimum si aucune mention n’est faite sur l’étiquette du produit.
Définition de délais de rentrée
ü 6 heures pour une application en milieu ouvert.
ü 8 heures pour une application en milieu fermé (serres).
ü 24 heures pour les produits comportant les phrases de risque R36 (irritant les yeux), R38 (irritant les peau), R41 (agressif pour les yeux).
ü 48 heures pour les produits comportant les phrases de risque R42 (sensibilisation par inhalation),
R43 (sensibilisation par contact avec la peau).
Le responsable du traitement ou le donneur d’ordre doit prendre toute précaution utile pour que le délai de rentrée soit respecté, en particulier pour les traitements effectués dans des lieux accessibles au public.
L’utilisation des produits phytosanitaires peut être restreinte ou interdite en cas de risque exceptionnel et justifié, par arrêté préfectoral soumis à l’approbation du ministère de l’Agriculture.
Définition des Zones Non Traitées (ZNT) au voisinage des points d’eau
ü Zone en bordure de point d’eau (lit mineur) définie par sa largeur (5-20-50 ou 100 mètres) pour un produit donné et ne pouvant pas recevoir de produits phytosanitaires (par application directe ou dérive)
ü La ZNT est au minimum de 5 mètres (sauf dérogation, plantes aquatiques, rizières…) en l’absence de mention sur l’étiquette.
ü Valable si le produit est appliqué par pulvérisation ou poudrage.
ü Définition du point d’eau : cours d’eau, fossé, plan d’eau apparaissant en traits continus ou discontinus sur les carte IGN à l’échelle 1/25000.
Gestion des fonds de cuve
ü Epandage des fonds de cuve
Diluer le fond de cuve dans un volume d’eau au moins égal à 5 fois son volume.
Epandre le fond de cuve ainsi dilué sur la parcelle ayant reçu le traitement en s’assurant que la dose totale épandue ne dépasse par la dose maximale autorisée.
ü Vidange ou utilisation des fonds de cuve
Au moins un rinçage et un épandage auront été effectués selon les conditions précisées ci-dessus.
Diluer suffisamment le fond de cuve pour que la concentration en substance active soit divisée par 100 par rapport à la concentration de la première bouillie.
Traitement des effluents
Les effluents sont épandables s’ils ont été soumis à un traitement par procédé physique, chimique ou biologique, validé par un tiers expert.
Une liste des traitements autorisés est publiée par le ministère de l’Ecologie.
Les déchets non épandables doivent être éliminés par un centre agréé.
La mise en œuvre d’un procédé de traitement d’effluents phytosanitaires doit être consignée dans un registre.
Un suivi de l’installation de stockage, du procédé de traitement et des opérations d’épandage et vidange doit être réalisé.
